Elections



Petits rappels sur le vote

Les règles à respecter lors des scrutins à suffrage universel
Les différentes étapes à suivre
Les opérations à accomplir par chaque électeur se déroulent obligatoirement dans l'ordre suivant (art. L. 62) :
L'électeur se présente devant la table de décharge où sont disposés les bulletins de vote, table qui se trouve, dans la mesure du possible, près de l'entrée de la salle de vote.
Après avoir fait constater son identité, l'électeur prend une enveloppe électorale.
A Pezou, les électeurs présentent au président du bureau de vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité (art. R. 60, cf. encadré sous le f).
Il prend ensuite au moins deux bulletins de vote différents. Il peut également ne prendre aucun bulletin mis à sa disposition et utiliser soit l'un des bulletins qui lui ont été adressés à domicile, soit un bulletin imprimé par ses soins lorsque les règles relatives au scrutin le permettent.
Sans quitter la salle de vote, l'électeur se rend obligatoirement dans l'isoloir.
L'électeur se présente ensuite à la table de vote où siègent les membres du bureau. Avant que l'électeur ne soit admis à voter, le président du bureau vérifie son identité et son droit à voter.
L'électeur fait constater par le président, qui ne doit pas lui-même toucher l'enveloppe électorale, qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe, puis il introduit lui-même cette enveloppe dans l'urne (art. 1. 62).
L'électeur se présente ensuite devant l'assesseur (ou son suppléant) chargé du contrôle des émargements, afin d'apposer personnellement sa signature, à l'encre, en face de son nom sur la liste d'émargement (art. 1. 62-1).

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Inscriptions sur la liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans , ainsi que pour les Français(e) obtenant la nationalité à partir de 2019. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, 1ère inscription, citoyen européen résidant en France...), vous devez demander à être inscrit(e).

 L’inscription est désormais possible jusqu’à 6 semaines d'un scrutin.

 La possibilité pour le citoyen de vérifier lui-même sa situation électorale directement en ligne. Pour vérifier que vous êtes inscrit, cliquer ICI.

 L’inscription en ligne généralisée : Chaque citoyen, quelle que soit sa commune de domiciliation, pourra s’inscrire directement par internet sur le site service-public.fr

La demande peut être déposée tout au long de l'année. Vous pouvez  venir en mairie aux heures d'ouvertures où faire votre demande sur internet en cliquant ICI


Pièces d'identité pour voter

Dans les communes de + de 1000 habitants, vous devez obligatoirement présenter une pièce d'identité pour pouvoir voter.
Retrouvez ci-dessous la liste des pièces que vous pouvez présenter.

Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité ;
2° Passeport ;
3° Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ;
4° Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat ;
5° Carte vitale avec photographie ;
6° Carte du combattant avec photographie, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
7° Carte d'invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie ;
8° Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ;
9° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
10° Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ; les permis en carton rose sont valables jusqu'en 2033.
11° Permis de chasser avec photographie, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
12° Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.
Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité ou passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
2° Titre de séjour ;
3° Un des documents mentionnés aux 4° à 12° de l'article 1er.
Ces titres doivent être en cours de validité.


Vote par procuration

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur qui ne pourra pas voter personnellement le jour de l'élection (le mandant) de confier son vote à un électeur de son choix qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que son mandant (art. L. 72)1.

Nombre de procurations :
Pour les électeurs inscrits sur les listes électorales en France, chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art. L. 73, premier alinéa). Dans ces conditions, un même mandataire pourra être porteur, au maximum:

soit d'une seule procuration établie en France ;
soit d'une procuration établie à l'étranger et d'une procuration établie en France ;
soit de deux procurations établies à!'étranger.

Les procurations peuvent être établies par :
le juge du tribunal d'instance de la résidence du mandant ou de son lieu de travail ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal ;

tout autre magistrat ou autre greffier en chef, en activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d'appel sur demande du juge du tribunal d'instance ;
tout officier de police judiciaire (OPJ), autre que les maires ou leurs adjoints, que le juge du tribunal d'instance aura désigné.
tout agent de police judiciaire (APJ) ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'APJ, que le juge du tribunal d'instance aura désigné.

Les procurations peuvent être établies à tout moment devant les autorités définies aux articles R. 72, R. 72-1 et R. 72-2. Les autorités ne peuvent donc refuser à une personne d'établir une procuration qui serait demandée longtemps avant un scrutin.

Il doit néanmoins être régulièrement rappelé aux électeurs, à l'occasion des diverses échéances électorales, qu'ils doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d'éviter toute difficulté inhérente aux délais d'acheminement des procurations. Le défaut de réception de la procuration par le maire fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin. 

La procuration est en principe établie pour une élection donnée, soit pour l'un des deux tours, soit pour les deux tours de scrutin. L'article R. 74 pose le principe selon lequel la validité d'une procuration est limitée à un seul scrutin en admettant toutefois deux dérogations :

La première consiste en la possibilité d'établir à la demande du mandant une procuration pour une durée déterminée, sans que celle-ci ne puisse être supérieure à un an.
La seconde dérogation au principe posé à l'article R. 74 concerne les Français établis hors de France qui peuvent faire établir des procurations pour une durée maximale de trois ans (art. R. 74).

Formulaires de procuration :
Il existe deux formulaires de vote par procuration, utilisables au choix :

le formulaire administratif cartonné habituel disponible dans les tribunaux, commissariats, gendarmeries ou consulats (Cerfa n°12668*01)
le formulaire Cerfa n014952*Ol (D) accessible en ligne sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675.

Acheminement des procurations
Les modalités de transmission des procurations aux mairies diffèrent selon le type de formulaire utilisé:
• Si la procuration a été établie sur un formulaire cartonné (Cerfa n° 12668*01), elle est adressée par l'autorité devant laquelle elle a été établie au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit, sans enveloppe et en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception.
• Si la procuration a été établie sur un formulaire rempli en ligne (Cerfa n° 14952*01 D) et imprimé par le mandant, elle est envoyée sous enveloppe en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception.